Participation de l'état à la couverture complémentaire santé de ses agents.
On vous dit tout
Dès le 1er janvier 2022 la complémentaire santé des agents civils et militaires de l'Etat sera prise en charge à hauteur de 15 € par mois.
Si la prise en charge d'une partie de la cotisation mutuelle des fonctionnaires a été précisée par l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, on en sait plus depuis la sortie du décret du 9 septembre 2021 et on vous dit tout.
Qui peut bénéficier de cette prise en charge ?
Au 1er janvier 2022, seuls les agents de la fonction publique d'Etat peuvent bénéficier du dispositif. Sont donc concernés :
• Les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
• Les magistrats des ordres judiciaire, administratif et financier ;
• Les agents contractuels de droit public et de droit privé (y compris les apprentis) ;
• Les personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant de l'Education ;
• Les personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat ;
• Les agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ;
• Les ouvriers de l'Etat ;
• Les personnels militaires.
En revanche, ce remboursement ne concerne pas :
• Les personnes engagées pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés ;
• Les agents bénéficiant d'une participation de leur employer au financement de leurs cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident lorsque cette participation est attribuée individuellement. On parle ici plus précisément des agents territoriaux qui bénéficient déjà aujourd'hui d'une mesure de participation et qui ne sont donc pas éligible au nouveau dispositif.
Quelles sont les cotisations éligibles ?
Les cotisations de mutuelle éligibles au dispositif sont celles versées par l'agent (en qualité d'adhérent ou d'ayant droit) à l'un des organismes suivants :
Mutuelles ou unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation ;
• Les institutions de prévoyance ;
• Les entreprises d'assurances.
Vous êtes adhérent à la Mutuelle Familiale et vous êtes fonctionnaire d'Etat, demandez votre attestation : https://espace-adherent.mutuelle-familiale.fr
les cotisations des agents en qualité d'ayants droit de contrats collectifs déjà financées par un autre employeur que ceux de l'Etat ne sont pas éligibles au remboursement
https://www.fonction-publique.gouv.fr/complementaire-sante