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La Mutuelle Familiale

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La Mutuelle Familiale

Qu'est-ce que la loi Madelin pour les travailleurs non-salariés (TNS) ?

  • Indépendant
  • Réglementation
  • Santé

Vous êtes travailleur non salarié ? Avec LMF Santé TNS, profitez d’une protection sociale dont les cotisations sont déductibles de vos impôts. 

La loi n°94-126 du 11 février 1994, dite « loi Madelin » s'adresse aux travailleurs non-salariés (TNS) non-agricoles : les artisans, commerçants et professions libérales. Elle leur permet de se constituer une retraite et de bénéficier de compléments en garanties dont les cotisations sont déduites du revenu imposable. Ce dispositif passe par un contrat de prévoyance (en cas d'incapacité de travail, d'invalidité ou de décès), d'une garantie perte d'emploi spécifique TNS et d'un contrat de mutuelle. Car les travailleurs non-salariés sont insuffisamment protégés contrairement aux salariés du monde de l'entreprise en cas d'arrêt de travail, d'invalidité, de décès et également en ce qui concerne les cotisations retraite. De plus, ils ne bénéficient pas de chômage en cas de perte de leur emploi. C'est pour cette raison que la loi Madelin vient inciter les TNS à se constituer leur propre protection sociale en souscrivant à des contrats de prévoyance et de complémentaire santé éligibles au dispositif.

Contrats Madelin prévoyance et mutuelle 

Les types de contrats éligibles à la loi Madelin.

https://www.loimadelin.com/les-contrats-madelin/contrat-prevoyance-madelin/
 

Que propose La Mutuelle Familiale aux TNS en santé ? 

La Mutuelle Familiale propose une offre santé pour les travailleurs non-salariés. Cette garantie éligible à la Loi Madelin permet de bénéficier d'avantages fiscaux sur les cotisations. LMF Santé TNS c'est 4 niveaux de garanties selon le budget et les besoins des travailleurs non-salariés (TNS) en hospitalisation, soins courants, optique, dentaire, aides auditives, bien-être et prévention.

Que propose La Mutuelle Familiale aux TNS en prévoyance ? 

Concernant la prévoyance, La Mutuelle Familiale propose également une gamme de garanties spécialement conçues pour les travailleurs non-salariés : une couverture complète, adaptée à leurs besoins en santé et prévoyance, pour eux et leur famille.

Mut' Prévoir : Cette garantie éligible à la loi Madelin permet aux TNS de percevoir une indemnité forfaitaire temporaire en cas de malade ou accident du travail. Elle s'adresse à toutes les personnes exerçant une activité professionnelle.
Mut'IJ TNS : Cette garantie éligible à la loi Madelin également, a pour but de garantir la perte de l'emploi liée à un arrêt d'activité temporaire ou à une invalidité permanente (si option souscrite) .

Contrats Madelin retraite et perte d'emploi

Types de contrats éligibles à la loi Madelin :

https://www.loimadelin.com/les-contrats-madelin/contrat-retraite-madelin/

https://www.loimadelin.com/les-contrats-madelin/chomage-tns-madelin/ (chômage travailleurs non-salariés)

Focus sur la fiscalité 

Il existe trois types de plafond fiscal Madelin en fonction de la nature du contrat :
 

 

  • Prévoyance et santé Madelin
    Les cotisations d'un contrat de prévoyance et de santé Madelin peuvent être déduites du revenu professionnel imposable des TNS, dans la limite de leur plafond de déduction fiscale.

 

  • Perte d'emploi Madelin
    Les TNS peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable, les cotisations d'un contrat de perte d'emploi Madelin dans la limite de leur disponible fiscal.

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