LOI MADLEIN TNS

La loi du 11 février 1994, n°94-126, dite « loi Madelin » s'adresse aux travailleurs non-salariés (TNS) non agricoles : artisans, commerçants et professions libérales. Elle leurs permet de se constituer une retraite eux-mêmes et de bénéficier de compléments de garanties de prévoyance personnelle constitués par des cotisations qui sont déduites du revenu imposable.

Ce dispositif passe par un contrat de prévoyance (en cas d'incapacité de travail, d'invalidité ou de décès), de garantie chômage TNS (travailleurs non-salariés) et d'un contrat de mutuelle.

En effet, les travailleurs non-salariés sont insuffisamment protégés contrairement aux salariés lambda lorsqu'il s'agit d'arrêt de travail, d'invalidité, de décès et également en ce qui concerne leur retraite. De plus, ils ne bénéficient pas de chômage en cas de perte de leur emploi. C'est pour cette raison que la loi Madelin vient inciter les TNS à se constituer eux-mêmes leur propre protection sociale en souscrivant à des contrats de prévoyance et de complémentaire santé qui sont éligibles à cette loi.

 

CONTRATS MADELIN PREVOYANCE ET MUTUELLE

Il existe 4 types de contrats d'assurance qui peuvent être éligible à la loi Madelin. Parmi les 4 il y a les contrats de prévoyance Madelin et les contrats mutuelle Madelin (complémentaire santé) .

Contrat de mutuelle LMF TNS

 

La Mutuelle Familiale propose une offre santé LMF TNS pour les travailleurs non-salariés. C'est un contrat éligible à la Loi Madelin c'est-à-dire que vous bénéficiez d'avantages fiscaux tels que les cotisations de mutuelle, de retraite et de prévoyance.

LMF Santé TNS c'est 4 niveaux de garanties selon le budget et les besoins des travailleurs non-salariés (TNS) en hospitalisation, soins courants, optique, dentaire, aides auditives, bien-être et prévention.

 

Contrat de prévoyance TNS

 

Concernant la prévoyance, La Mutuelle Familiale propose également une gamme de garanties spécialement conçues pour les travailleurs non-salariés  : une couverture complète, adaptée à leurs besoins en santé et prévoyance, pour eux et leur famille.

• Mut' Prévoir : Cette garantie éligible à la loi Madelin permet aux TNS de percevoir une indemnité forfaitaire temporaire en cas de malade ou accident du travail. Elle s'adresse à toutes les personnes exerçant une activité professionnelle.
• Mut'IJ TNS : Cette garantie éligible à la loi Madelin également, a pour but de garantir la perte de l'emploi liée à un arrêt d'activité temporaire ou à une invalidité permanente (si option souscrite) .

 

CONTRATS MADELIN RETRAITE ET PERTE D'EMPLOI

Il existe 4 types de contrats d'assurance qui peuvent être éligible à la loi Madelin :

• Les contrats de retraite Madelin
• Les contrats de perte d'emploi Madelin (chômage travailleurs non-salariés) 

 

FISCALITE MADELIN

Il existe trois types de plafond fiscal Madelin en fonction de la nature du contrat .

Retraite Madelin

Les cotisations Madelin d'un contrat de retraite peuvent être déduites du revenu professionnel imposable des travailleurs non-salariés, dans la limite de leur plafond fiscal. Il est déterminé en fonction de PASS et/ou du revenu des TNS, BIC, BNC, BA, ou rémunération de gérance Art. 62. Pour ce faire, le TNS doit justifier qu'il est à jour de ses cotisations obligatoires d'Assurance maladie et vieillesse.

Le plafond de déduction fiscale Madelin pour un contrat de retraite est déterminé par :

• un forfait de 10 % du PASS soit 4.052 € pour 2019, quelque soit le revenu professionnel

ou

• 10 % du revenu professionnel limité à 8 PASS augmenté de 15 % du revenu compris entre 1 et 8 PASS PASS 2019 : 40.524 €

Pour calculer votre propre disponible fiscal et vérifier la déductibilité de vos contrats. 

 

Prévoyance et santé Madelin

Les cotisations d'un contrat de prévoyance et de santé Madelin peuvent être déduites du revenu professionnel imposable des TNS, dans la limite de leur plafond de déduction fiscale. Ce plafond de déductibilité est déterminé en fonction de PASS et de leur revenu, BIC, BNC, ou rémunération de gérance Art. 62 (les TNS agricole ne bénéficient pas de ce dispositif). Ce plafond fiscal est valable pour les cotisations de prévoyance et de santé. Pour être déductible, il faut également que le TNS puisse justifier qu'il est à jour de ses cotisations obligatoires d'assurance maladie et vieillesse. Le plafond de déduction fiscale des cotisations de prévoyance et de complémentaire santé Madelin est de :

• 3.75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du PASS, le tout limité à 3 % de 8 PASS

PASS 2019 : 40.524 €

 

Perte d'emploi Madelin

Les TNS peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable, les cotisations d'un contrat de perte d'emploi Madelin dans la limite de leur disponible fiscal. Ce plafond de déduction fiscale des cotisations perte d'emploi est déterminé en fonction de PASS et de leur revenu, BIC, BNC, ou rémunération de gérance Art. 62. Ce disponible fiscal est valable pour les cotisations d'un contrat de garantie chômage, il est indépendant du plafond fiscal Madelin retraite et Madelin prévoyance santé.