Le Recours contre Tiers est une procédure amiable mise en place par l'Assurance Maladie Obligatoire et les Mutuelles. C'est une démarche importante qui permet la récupération des prestations versées au titre des frais de santé inhérents à votre accident.

C'est le responsable de l'accident (ou son assureur) et non la collectivité,  qui assume les conséquences financières de la prise en charge médicale, plus ou moins importante, comme le coût des prestations, frais d'hospitalisation, d'appareillages et de dépenses pharmaceutiques ainsi que les indemnités versées en cas d'Interruption Temporaire de Travail... L'enjeu financier est important.

Le recours contre tiers contribue à ne pas faire porter le poids de ces frais à la collectivité des assurés et des adhérents et donc de ne pas impacter les cotisations sociales et Mutuelle.

En effet, dès que la Caisse d'Assurance Maladie et/ou la mutuelle ont connaissance de l'accident, elles se mettent en rapport avec le tiers responsable désigné ou son assureur afin de se faire rembourser les frais engagés.

 

Vous êtes victime d'un accident corporel, ou d'une agression, que cet accident soit volontaire ou non, dès lors qu'il est causé par un tiers qui peut être, une personne, un établissement, un animal,…

Ayez le bon réflexe de prévenir votre Caisse d'Assurance Maladie Obligatoire et votre Mutuelle.

Les frais engagés occasionnés par l'accident incombent au tiers responsable, ou son assureur, et ils ne doivent pas être supportés financièrement par la collectivité.

Le fait de déclarer l'accident est un geste simple et utile qui permet d'éviter au système de santé d'assumer des coûts qui ne lui incombent pas.

En effet, les prestations versées par le régime d'Assurance Maladie Obligatoire et par la Mutuelle sont récupérés auprès du tiers responsable ou de son assureur.

Sachez que le signalement des accidents causés par des tiers permet chaque année à l'Assurance maladie et aux Organismes d'Assurance Complémentaire (Mutuelles, prévoyance, …) de récupérer plus d'1 milliard d'euros auprès des tiers responsables ou de leurs assureurs.

Le recours contre tiers constitue un levier pour l'ensemble des régimes d'Assurance Maladie Obligatoire et Complémentaire pour sauvegarder notre système de protection sociale fondée sur la solidarité.

Prenez en compte aussi que vous pouvez avoir droit à une prise en charge des frais complémentaires non couverts par l'Assurance Maladie et la Mutuelle, en cas de préjudices liés, aux souffrances physiques et morales,  esthétiques et d'agrément, ou encore liés à des dommages matériel.

Il vous faut déclarer tout type d'accident, dès lors que vous avez été victime d'un accident corporel, et qu'un tiers a été reconnu responsable.  Quelques exemples :

 

 Une agression                              Une morsure d'animal, le chien du voisin

  Un accident scolaire, poussé par un camarade de classe et s'est blessé en tombant

 Un accident de la route,    Un accident sportif

  Glissade sur un sol mouillé dans un magasin et aucun panneau avertissant du danger

 Un accident médical, comme avoir contracté une maladie nosocomiale

Victime d'une chute à cause d'un mauvais entretien de la voirie

 Chute d'un pot de fleurs d'un balcon      Chute d'une tuile d'un toit

Pour nous informer, il vous suffit de remplir le questionnaire « téléchargeable ici » et de nous le retourner à :

 

Nous vous invitons, si cela n'a pas déjà été fait de prévenir aussi votre « sécu » qui vous enverra aussi un questionnaire à remplir.

Idéalement le délai de prévenance est dans les 15 jours qui suivent l'accident. Cependant vous pouvez signaler tout accident, ayant eu lieu plusieurs mois voire plusieurs années auparavant.

La victime, doit penser à le signaler à tous les professionnels de santé consultés pour des soins en rapport avec l'accident. Vous ou le professionnel de santé devez cocher la case adéquate pour indiquer que la consultation ou les soins sont inhérents à l'accident.

C'est une démarche complètement transparente, Rien ne change dans vos remboursements.

Les remboursements s'effectuent dans les conditions habituelles, même montant et même délai de prise en charge.

Faire la déclaration nous permet simplement d'exercer le droit de recours contre le tiers, afin de récupérer dans une certaine limite le montant des prestations versées auprès du responsable ou de son assureur.

Il s'agit d'un geste simple, utile et citoyen qui participe à la sauvegarde de notre système de santé.