LA COMPLEMENTAIRE SANTE SOLIDAIRE

LA COMPLEMENTAIRE SANTE SOLIDAIRE

Accéder à une complémentaire santé
à moins de 1€ par jour !

 

La Mutuelle Familiale est à vos côtés pour faire valoir vos droits.

C'est pourquoi, forte de son engagement solidaire, La Mutuelle Familiale, dont les missions sont de Protéger, Prévenir, Accompagner, Aider, Solidariser, a fait le choix de s'inscrire auprès du Fonds de la Complémentaire Santé Solidaire. Pour nous, vous garantir l'accès aux soins est essentiel, surtout en période de crise économique. Le renoncement aux soins pour des raisons financières reste élevé, et les aides existantes sont parfois trop peu connues et rarement utilisées.

Nous vous aidons à y voir clair !

Télécharger le dépliant. 

 

La Complémentaire Santé Solidaire, c'est quoi ?

La Complémentaire Santé Solidaire est un dispositif mis en place par le gouvernement depuis le 1er novembre 2019 dans le cadre de la lutte contre l'exclusion et vise à favoriser l'accès aux soins et à la prévention :

  • Un dispositif gratuit, pour les personnes ayant des ressources inférieures au plafond de la Complémentaire Santé Solidaire.
  • Un dispositif avec une participation financière (Complémentaire Santé Solidaire avec participation), pour les personnes ayant des ressources jusqu'à 35% supérieures au plafond actuel de la Complémentaire Santé Solidaire gratuite.

Faites votre demande de Complémentaire santé solidaire en téléchargeant le CERFA.

 

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire, il faut remplir deux conditions.

1- Bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé par l'Assurance maladie.

2- Avoir des ressources inférieures au plafond.

Les ressources prises en compte sont celles des douze derniers mois. Le plafond de ressources varie selon le lieu de résidence et la composition du foyer.

Pour cela, retrouvez toutes les informations concernant les plafonds maximum d'attribution de la Complémentaire Santé Solidaire sur le site du Ministère des Solidarités et de la Santé.

Plafonds maximum de ressources pour l'attribution de la Complémentaire Santé Solidaire, en France métropolitaine, applicables au 1er avril 2021 (en euros) :

 

 

Quel est le montant de la participation financière pour les personnes ayant des ressources jusqu'à 35 % au-dessus du 1er plafond ?

Régime général de la CPAM :

  •  Pour les moins de 29 ans : 8 €/mois
  •  Entre 30 et 49 ans : 14 €/mois
  •  Entre 50 et 59 ans : 21 €/mois
  •  Entre 60 et 69 ans : 25 €/mois
  •  Pour les 70 ans et plus : 30 €/mois

Régime local de la CPAM :

  •  Pour les moins de 29 ans : 2.80 €/mois
  •  Entre 30 et 49 ans : 4.90 €/mois
  •  Entre 50 et 59 ans : 7.30 €/mois
  •  Entre 60 et 69 ans : 8.70 €/mois
  •  Pour les 70 ans et plus : 10.50 €/mois

Attention : la condition de ressources sera examinée par votre régime obligatoire.

 

Comment faire sa demande de renouvellement de la Complémentaire Santé Solidaire ?

La Complémentaire Santé Solidaire est annuelle et renouvelable.

En dehors des personnes bénéficiaires du RSA et de l'ASPA, pour lesquels le renouvellement est automatique, le renouvellement de vos droits n'est pas automatique, afin d'éviter toute rupture de vos droits, pensez à faire les démarches de renouvellement dans les délais. Toutefois, la plupart du temps, un courrier de votre caisse d'assurance maladie vous informe sur les démarches à accomplir pour permettre le renouvellement de vos droits. Si vous ne recevez pas ce courrier, n'hésitez pas à télécharger directement les formulaires nécessaires sur le site.

 

Quels remboursements ?

Vos droits

La Complémentaire Santé Solidaire vous donne droit à la prise en charge de la part complémentaire de vos dépenses de santé (y compris à l'hôpital). Vos dépenses de santé sont donc prises en charge à hauteur de 100 % des tarifs de la sécurité sociale, et sont inclus également des forfaits de prise en charge pour vos prothèses dentaires, vos lunettes, vos aides auditives….

Aucun dépassement d'honoraires ne peut vous être facturé sauf en cas d'exigence particulière de votre part, que vous consultiez un professionnel de santé, en cabinet, à l'hôpital, ou en clinique.

De plus, pour faciliter votre accès aux soins, vous ne payez pas directement vos dépenses de santé grâce à la dispense d'avance de frais (tiers payant. La consultation est directement réglée par l'assurance maladie et, le cas échéant, par la Complémentaire Santé Solidaire. 

 

Les prestations prises en charge

 Télécharger le tableau de garanties.

Prise en charge intégrale sur :

  • Les honoraires d'un médecin généraliste ou d'un médecin spécialiste
  • Les honoraires des auxiliaires médicaux (infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes…)
  • Les médicaments à service médical rendu majeur, modéré, faible, et les médicaments reconnus comme irremplaçables et particulièrement coûteux
  • Les analyses et examens de laboratoires prescrits
  • Les soins dentaires
  • Les prothèses dentaires (prise en charge dans la limite de tarifs fixés par arrêté)
  • Les traitements orthodontiques (soumis à accord préalable et commencés avant le 16ème anniversaire, 6 semestres maximum)
  • Les lunettes (sur prescription médicale, 1 équipement monture et verres tous les 2 ans pour les adultes, et tous les ans pour les enfants de moins de 16 ans, prise en charge dans la limite de tarifs fixés par arrêté)
  • Les aides auditives (prise en charge dans la limite de tarifs fixés par arrêté)
  • Les frais de transport (sur prescription médicale)
  • Les frais d'hospitalisation (frais de séjour, honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux, frais d'analyses et d'examens de laboratoire relatifs aux soins dispensés)
  • Le forfait journalier hospitalier pour une durée illimitée durant la période de validité de la Complémentaire Santé Solidaire

Prise en charge dans la limite du TRSS (tarif de remboursement Sécurité Sociale) sur :

  • Le matériel médical (pansements, accessoires, petit et grand appareillage, orthopédie…)
  • Les lentilles de contact (sur prescription médicale en cas de d'astigmatisme irrégulier, myopie égale ou supérieure à 8 dioptries, strabisme accommodatif, aphakie, anisométropie à 3 dioptries)
  • Les cures thermales libres ou avec hospitalisation

 

La Mutuelle Familiale gère votre contrat

Les caisses de Sécurité sociale se chargent d'instruire votre dossier de demande de Complémentaire Santé Solidaire :

• remplir le document CERFA Complémentaire santé solidaire, disponible dans votre CPAM, sur le site www.ameli.fr, ou sur le site www.mutuelle-familiale.fr 

• envoyer le dossier complet à votre CPAM, qui étudie votre demande.

La Mutuelle Familiale est inscrite sur la liste des organismes gestionnaires.

Si vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire sans participation financière, votre caisse d'assurance maladie vous notifiera sa décision. Vos droits seront alors ouverts au 1er jour du mois suivant la décision.

Si vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire avec participation financière, la Mutuelle Familiale vous transmettra un bulletin d'adhésion que vous voudrez bien retourner complété, signé et accompagné de votre mandat de prélèvement SEPA signé. Votre droit sera alors ouvert au 1er jour du mois suivant leur réception.

 

Retrouvez toutes les informations dont vous avez besoin sur https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/

Vous pouvez également être rappelé, ou prendre un RDV en visio avec l'un de nos conseillers mutualistes 

N'hésitez pas à aller consulter le simulateur de droits du site ameli.fr afin de savoir si vous avez droit à ce dispositif.

 

La Mutuelle Familiale vous accompagne encore à la fin de votre contrat Complémentaire Santé Solidaire…

A l'issue des droits à la Complémentaire santé solidaire, et si les droits ne sont pas renouvelés, La Mutuelle Familiale vous propose un « contrat de sortie Complémentaire Santé Solidaire ». L'adhésion au « Contrat de sortie Complémentaire Santé Solidaire » a une durée ferme d'un an. A l'expiration de cette période ferme d'un an, l'adhésion prend fin automatiquement et n'est pas renouvelable.

Ce « contrat de sortie » est un contrat nécessairement responsable (qui comprend la prise en charge du ticket modérateur sur tous les actes remboursés par l'assurance maladie obligatoire et la prise en charge en 100% Santé des soins et équipements concernés). Les dépassements d'honoraires facturés par les médecins, ainsi que les majorations pour non-respect du parcours de soins, les franchises médicales et la participation forfaitaire de 1 €, ne sont pas pris en charge.

 Télécharger le tableaux de garanties - contrat de sortie 

Les cotisations du « contrat de sortie Complémentaire Santé Solidaire ».

Pour le régime général de la CPAM :

Âge au 1er janvier de l'année Tarif mensuel
Assuré âgé de 29 ans et moins 18,12 euros
Assuré âgé de 30 à 49 ans 31,72 euros
Assuré âgé de 50 à 59 ans 47,57 euros
Assuré âgé de 60 à 69 ans 56,64 euros
Assuré âgé de 70 ans et plus 67,96 euros

 

 

Pour le régime local de la CPAM :

Âge au 1er janvier de l'année Tarif mensuel
Assuré âgé de 29 ans et moins 6,34 euros
Assuré âgé de 30 à 49 ans 11,10 euros
Assuré âgé de 50 à 59 ans 16,54 euros
Assuré âgé de 60 à 69 ans 19,71 euros
Assuré âgé de 70 ans et plus 23,79 euros

 

 

Retrouvez toutes les informations dont vous avez besoin sur https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/

Vous pouvez également être rappelé, ou prendre un RDV en visio avec l'un de nos conseillers mutualistes 

N'hésitez pas à aller consulter le simulateur de droits du site ameli.fr afin de savoir si vous avez droit à ce dispositif.

 

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