Résiliation Infra Annuelle

 

Le contexte

La loi du 14/07/2019 relative à la Résiliation sans frais des complémentaires santé est entrée en vigueur le 01/12/2020.

Cette mesure dite ANI concerne également les contrats collectifs obligatoires souscrits par les entreprises au bénéfice de leurs salariés.

 

Le principe

Dès l'instant où le contrat de mutuelle obligatoire atteint ses 12 mois d'effets depuis sa souscription, l'employeur peut décider de sa résiliation auprès de son assureur.

Seul l'employeur, signataire du contrat collectif obligatoire, possède ce droit à résiliation (le salarié ne peut en aucun cas invoquer ce droit).

L'assureur recevant cette résiliation a 1 mois pour traiter celle-ci.

Il faut signaler que l'employeur est tenu de mettre en place un nouveau contrat de mutuelle obligatoire à la date de cessation des garanties pour éviter que ses salariés ne se retrouve sans couverture santé.

L'employeur devra également prévoir de signer une nouvelle DUE (Déclaration Unilatérale d'Entreprise) comme pour toute mise ne place d'un contrat collectif obligatoire.