Pas de taxe sur ma santé

Alors que la crise sanitaire liée à la COVID-19 a entraîné des dépenses importantes de la part des pouvoirs publics, le gouvernement a décidé d'une nouvelle taxe qui pèsera non pas sur les bénéfices records enregistrés par certaines entreprises telles qu'Amazon, Uber Eats ou encore Netflix, qui rémunèrent des actionnaires, mais bien sur les mutuelles !

Décryptage d'une décision qui menace l'accès à la santé…

Via vos dépenses de santé, vous contribuez à financer la Sécurité sociale

Si elle est un bien de première nécessité, la santé n'en est pas moins taxée. Cela passe par des participations complexes et le plus souvent méconnues. En tant qu'assuré social, vous contribuez donc à financer directement la Sécurité sociale :

•  la franchise médicale :
  • 0,50 € sur chaque boîte de médicament,
  • 0,50 € sur chaque acte d'auxiliaire médical,
  • 2 € sur chaque transfert en transport sanitaire,
•  la participation forfaitaire :
  • 1 € sur chaque acte réalisé par un médecin,
  • 1 € sur chaque acte de radiologie,
  • 1 € sur chaque acte de biologie,
  • 18 € pour tout acte médical supérieur à 120 €.

Ces montants qui s'accumulent au fil des années démontrent que le financement de l'assurance maladie n'est plus tenable et qu'il doit être revu pour éviter aux assurés de payer des contributions cachées, à mesure que le modèle de financement de la Sécurité sociale prend l'eau.

Les mutuelles trois fois plus taxées que les sodas !

Jusqu'à présent, vous vous acquittiez également d'une taxe de 13,27 % à travers votre complémentaire santé. Pour compenser les dépenses réalisées dans le cadre de la lutte contre la Covid-19, le gouvernement a décidé d'augmenter cette taxe de 2,6 points, pour la porter à 16,67 % en 2021. Du jamais vu ! D'autant que l'histoire a montré que les taxes temporaires avaient tendance à être pérennisées…

Rappelons également que c'est grâce à une participation très conséquente des mutuelles que la réforme du Reste à Charge Zéro (RAC zéro) a pu être mise en place. C'est aussi à travers la Taxe de solidarité additionnelle (TSA) que les mutuelles financent chaque année le dispositif de la Complémentaire santé solidaire (C2S), qui regroupe désormais la Couverture maladie universelle – CMU - et l'Aide à la complémentaire santé.

Taxer les mutuelles, c'est taxer les adhérents !

 

Les vraies mutuelles sont des organismes à but non lucratif. Elles n'ont pas d'actionnaire à rémunérer et mettent en œuvre une gestion démocratique pour favoriser l'accès de tous à la santé.

Les fonds d'une mutuelle sont constitués des moyens mutualisés grâce aux cotisations des adhérents. Ce sont ces mêmes adhérents qui décident des garanties proposées, des services associés et du montant des cotisations.

Les cotisations versées à la mutuelle appartiennent aux adhérents. C'est à eux de décider ce qu'ils veulent en faire : améliorer les services (à l'image du service de téléconsultation ouvert par La Mutuelle Familiale au début du confinement et qui est désormais pérennisé), effectuer des remises de cotisations, ne pas augmenter les cotisations l'année suivante, conforter les fonds propres imposés aux mutuelles, etc.

La Mutuelle Familiale n'augmente pas ses cotisations santé en 2021

Comment peut-on imaginer que le prix de la complémentaire santé ne s'envole pas après avoir augmenté la fiscalité de 750 % en 15 ans ?! Du jamais vu…

Malgré cette nouvelle charge contre les mutuelles, et puisque nous avons constaté durant la période de confinement une baisse globale des remboursements des frais de santé de la part des adhérents, les délégués de La Mutuelle Familiale réunis en Assemblée générale le 20 octobre ont décidé de ne pas augmenter les cotisations santé* pour ses adhérents en contrat individuel** en 2021.

Taxer les cotisations, c'est priver les adhérents de leur faculté de décider eux-mêmes de ce que leur mutuelle fait pour eux !

C'est un engagement fort qui contribue à préserver l'accès de tous à la santé au moment où les pouvoirs publics en font un luxe de moins en moins accessible !

Cela n'est pas sans risque en cas de rattrapage dans les mois à venir des dépenses de santé non réalisées pendant le confinement.

La Mutuelle Familiale appelle les pouvoirs publics à la raison. Plutôt que de les fragiliser systématiquement, il est grand temps de soutenir les acteurs, notamment mutualistes, qui agissent au quotidien pour mettre en œuvre les solidarités.

 

* La seule augmentation concernera la cotisation des adhérents qui changent de tranche d'âge.   

**Les évolutions des cotisations pour les adhérents en contrat d'entreprise sont négociées avec l'employeur.