Particuliers
Découvrez nos offres
Santé
Prévoyance
Prévention
Entreprise
Découvrez nos offres
Nous connaître
Garanties santé
Garanties prévoyance
Environnement juridique
Prévention en entreprise
L’environnement juridique, fiscal et social
Les contrats collectifs s’inscrivent dans un cadre juridique particulier, qu’il convient de connaître pour bien le prendre en compte. Ils constituent un des éléments de régulation du dialogue social.
- Actualités
- Mise en place d’un régime frais de santé et/ou de prévoyance
- Fiscalité
- Régime social
- Nouvelles conditions pour bénéficier des exonérations
- En frais médicaux, le contrat collectif doit être solidaire et « responsable »
- Qu’est-ce qu’un contrat responsable ?
Mise en place d’un régime frais de santé et/ou de prévoyance
L’article L.911-1 du code de la Sécurité Sociale prévoit trois modes de mise en place d’un régime collectif de protection sociale complémentaire au sein de l’entreprise :
- la convention collective de branche, l’accord collectif d’entreprise ;
- l’accord référendaire ;
- la décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis à chaque intéressé.
Selon le mode de mise en place choisie, les obligations légales seront différentes.
Espace Membres
Espace Proximité
Espace de proximité
Alternative content
