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• Nouvelles conditions pour bénéficier des exonérations
• En frais médicaux, le contrat collectif doit être solidaire et « responsable »
• Qu’est-ce qu’un contrat responsable ?

Nouvelles  conditions pour bénéficier des exonérations

•    Caractère collectif et obligatoire.
•    Versement des prestations par un organisme habilité tel que la mutuelle
•    Mise en place du régime selon une procédure déterminée (par voie de conventions ou accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui ci à chaque intéressé).
•    Les cotisations doivent comporter une participation obligatoire de l’employeur fixé à un taux uniforme pour chaque catégorie.
•    Les contributions patronales ne doivent pas se substituer à un élément de rémunération supprimé dans l’entreprise depuis moins de 12 mois.