• Actualités
• Mise en place d’un régime frais de santé et/ou de prévoyance
• Fiscalité
• Régime social
• Nouvelles conditions pour bénéficier des exonérations
• En frais médicaux, le contrat collectif doit être solidaire et « responsable »
• Qu’est-ce qu’un contrat responsable ?

Fiscalité

L’entreprise peut déduire de ses bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés le financement des régimes de protection sociale complémentaire en tant que charge de personnel (art 39 du CGI).

Concernant les salariés, par dérogation à l’article 82 du CGI,  l’article 83 autorise les contrats de prévoyance collective à adhésion obligatoire à être déductibles en respectant un plafond de déduction. Le régime doit alors concerner l’ensemble des salariés ou une catégorie objectivement définie de salariés au sens du droit du travail.

Néanmoins, l'acte juridique instituant le régime de prévoyance complémentaire peut prévoir, sans remise en cause de son caractère obligatoire (et des avantages sociaux et fiscaux y afférent), des dispositions spécifiques et des adaptations de garanties en faveur des salariés qui bénéficient déjà d'une couverture prévoyance complémentaire lors de la mise en place du régime. Dans ce cadre, le salarié déjà garanti par ailleurs peut choisir de ne pas cotiser s’il en fait la demande de manière expresse.

Les salariés embauchés postérieurement à la mise en place du régime de prévoyance complémentaire ainsi que ceux qui cessent de justifier du bénéfice de la dérogation  à l’adhésion au régime institué sont quant à eux tenus de cotiser.

Les cotisations doivent comporter une participation obligatoire de l’employeur.

Les contributions employeurs et comités d’entreprise au financement de couvertures de prévoyance complémentaire sont soumises à une taxe de 8% (pour les entreprises de 9 salariés et plus).

Une interprétation stricte de l’instruction fiscale n° 5 F-15-05 du 25 novembre 2005 invite à privilégier le choix de la cotisation unique en terme d’expression de la cotisation et ce afin de garantir aux salariés :
-    la déductibilité de la part salariale de leur net imposable
-    la non-intégration de la part patronale dans leur net imposable.

De plus, la cotisation unique a le mérite d’organiser la mutualisation du financement du contrat entre salariés jeunes sans ayants droit et salariés plus âgés ayant des enfants à charge.

De manière différente, l’administration sociale admet la possibilité de différencier les cotisations en fonction de la composition familiale et ce sans remise en cause des déductions de charges sociales.