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Environnement juridique
Prévention en entreprise
L’environnement juridique, fiscal et social
Les contrats collectifs s’inscrivent dans un cadre juridique particulier, qu’il convient de connaître pour bien le prendre en compte. Ils constituent un des éléments de régulation du dialogue social.
- Actualités
- Mise en place d’un régime frais de santé et/ou de prévoyance
- Fiscalité
- Régime social
- Nouvelles conditions pour bénéficier des exonérations
- En frais médicaux, le contrat collectif doit être solidaire et « responsable »
- Qu’est-ce qu’un contrat responsable ?
Actualités
La loi Fillon du 21 août 2003 a modifié profondément le cadre des exonérations fiscales et sociales pour les entreprises.
Les régimes à adhésion facultatives, notamment les contrats santé, sortent du cadre et ne sont plus exonérés de ces charges depuis le 1er juillet 2008. Depuis lors, seuls les régimes obligatoires bénéficient de déductions fiscales et sociales (contributions employeurs et comités d’entreprise).
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