Contrats collectifs et responsables

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• Mise en place d’un régime frais de santé et/ou de prévoyance
• Fiscalité
• Régime social
• Nouvelles conditions pour bénéficier des exonérations
• En frais médicaux, le contrat collectif doit être solidaire et « responsable »
• Qu’est-ce qu’un contrat responsable ?

L’environnement juridique, fiscal et social

Les contrats collectifs s’inscrivent dans un cadre juridique particulier, qu’il convient de connaître pour bien le prendre en compte.  Ils constituent un des éléments de régulation du dialogue social.

Actualités

La loi Fillon du 21 août 2003 a modifié profondément le cadre des exonérations fiscales et sociales pour les entreprises. En savoir plus...

Mise en place d’un régime frais de santé et/ou de prévoyance

L’article L.911-1 du code de la Sécurité Sociale prévoit trois modes de mise en place d’un régime collectif de protection sociale complémentaire au sein de l’entreprise :

- la convention collective de branche, l’accord collectif d’entreprise ;
- l’accord référendaire ;
- la décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis à chaque intéressé.

Selon le mode de mise en place choisie, les obligations légales seront différentes.