Newsletter4 : Tiers payant social

Du nouveau pour les bénéficiaires de l'ACS

 Pas d'avance de frais pour la consultation médicale

Depuis le 4 mai 2010, une attestation de tiers payant (valable 18 mois) pourra être remise par l'assurance maladie aux bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS). Cette mesure va dispenser les personnes, dont le revenu est compris entre 627 et 752 euros par mois, de l'avance de frais chez le médecin.

Aide à la complémentaire santé (chèque-santé)

Comment ça marche ?

Cette aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ouvre droit à une déduction sur la cotisation mutualiste, qui dépend du nombre de personnes composant le foyer et du lieu de résidence. Elle est soumise à conditions de ressources qui ne doivent pas dépasser le plafond d’attribution de la CMU complémentaire de plus de 20 %. (plafonds de ressources mensuelles : 752 euros pour une personne seule vivant en métropole, 1128 euros pour un couple).

Chaque membre de la famille bénéficie de l’aide, attribuée pour un an.

Son montant dépend de l’âge de chaque bénéficiaire.

Cette aide à l’acquisition d’un contrat maladie  complémentaire de santé individuel  a bénéficié à 549 141 personnes en 2008. Elle est déduite de la cotisation mutualiste sur  présentation de l’attestation délivrée par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), qui vérifie les justificatifs de revenus.