Newsletter 6 : Un Plan pour le médicament

UN PLAN POUR LE MEDICAMENT

L'affaire du Mediator® a mis en lumière de graves dysfonctionnements du circuit du médicament qui ont conduit à un véritable scandale sanitaire.

Acteur de santé engagé dans l’amélioration de la qualité de la prise en charge des soins, la Mutualité Française, qui fédère la quasi-totalité des mutuelles en France (38 millions de personnes protégées) défend depuis plus de 10 ans, une politique du médicament fondée sur deux notions essentielles : l’utilité et le bon usage des médicaments, dans l’intérêt de la population qui les consomme.

Elle a publié le 10 mars dernier, un « Plan pour le médicament » visant à réformer la chaîne du médicament et à en responsabiliser les acteurs.

Il se décline autour de 10 propositions :

1- Faire du progrès médical, le critère des autorisations de mise sur le marché.
Aujourd'hui, l’autorisation de mise sur le marché est réduite à un simple agrément de commercialisation, elle n'intègre pas la notion de progrès thérapeutique. Pour la Mutualité Française, "un médicament ne doit faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché que s'il répond à un besoin avéré de santé et s'il constitue une avancée par rapport aux thérapeutiques existantes".

2- Réévaluer l’efficacité et la non-nocivité des médicaments tous les cinq ans.
Actuellement, un médicament est réévalué une seule fois au bout de cinq ans, son autorisation est ensuite considérée comme définitive. Pour la Mutualité Française, le retour à une réévaluation quinquennale est une étape cruciale et obligatoire dans la vie du médicament. Cette procédure ne doit pas être une simple formalité administrative mais doit se baser sur des données scientifiques et médicales fiables et exhaustives. Cela permettrait de s'assurer qu'un médicament est toujours efficace.

3- Créer une structure de pharmacovigilance financée par les pouvoirs publics.
Aujourd'hui, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) est en charge des autorisations de mise sur le marché des médicaments mais également, de la pharmacovigilance. Il faut séparer ces deux fonctions pour garantir la vigilance indépendamment de l'autorisation.
La Mutualité Française propose la création d'une structure indépendante pour la pharmacovigilance, rattachée à l'Institut de Veille Sanitaire (InVS), intervenant sur le suivi des médicaments après leur autorisation de mise sur le marché.

4- Mobiliser les professionnels de santé sur le bon usage des médicaments.
Il s’agit de davantage inciter médecins et pharmaciens à déclarer aux autorités sanitaires les effets indésirables survenus à la suite de la prise d’un médicament. De même, il est nécessaire de généraliser l'utilisation de logiciels d'aide à la prescription afin de garantir une information de qualité, fiable, actualisée et non promotionnelle sur les médicaments prescrits par les médecins.

5- Réformer la notion de service médical rendu.
Le service médical rendu (SMR) par un médicament correspond au bénéfice réel apporté au patient. Le gouvernement a créé les vignettes orange pour des médicaments jugés insuffisants, or ceux-ci continuent à être remboursés à 15% par la collectivité. Pour la Mutualité Française, la correspondance entre le niveau de service médical rendu d'un médicament et son taux de remboursement doit être automatique. Tous les médicaments dont le service médical rendu est insuffisant ne doivent plus être pris en charge. Quant aux plus performants, ils doivent être mieux remboursés.

6- Réformer la politique conventionnelle liant l'Etat à l'industrie pharmaceutique.
Actuellement, il existe des conventions, sans réelle transparence, entre l'Etat et les laboratoires qui permettent de fixer le prix des médicaments. Il est nécessaire de réformer cette politique conventionnelle afin de garantir des prix équitables et justes qui tiennent avant tout compte, de l'innovation, des bénéfices pour les patients et des remboursements par l'assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé.

7- Généraliser l'utilisation de la dénomination commune internationale (DCI).
La DCI est le "vrai" nom du médicament, elle permet à tous les professionnels de santé et aux patients de savoir ce que contient un médicament. Si le Mediator® avait été prescrit en DCI sous son appellation benfluorex, les médecins auraient été immédiatement alertés sur le fait qu'il appartenait à la classe des fenfluramines, un dérivé de l'amphétamine au fort pouvoir anorexigène.

8- Suivre et analyser les prescriptions hors autorisation de mise sur le marché. Dans 20% des cas, le Mediator® a été prescrit comme médicament anorexigène dans le cadre de régimes amaigrissants. Or, ce médicament est un antidiabétique : il a donc été prescrit en dehors de son indication. Si la prescription hors autorisation de mise sur le marché était encadrée, cela permettrait d'éviter de tels usages.

9- Réduire l'influence publicitaire de l'industrie pharmaceutique.
Un médicament n'est pas un produit de consommation comme un autre, il faut donc renforcer le contrôle de la publicité de l'industrie pharmaceutique. La Mutualité Française propose que la formation initiale et continue des professionnels de santé relève uniquement du domaine public et non de visiteurs médicaux rémunérés par les laboratoires.

10- Faire en sorte que la politique européenne du médicament défende des objectifs de santé publique.
Pour la Mutualité Française, "le médicament ne peut être assimilé à un produit de consommation courante". Il est donc nécessaire de mettre en œuvre une stratégie offensive au niveau européen qui défende des intérêts de santé publique.

Pour télécharger l'intégralité du « Plan pour le médicament" proposé par la Mutualité Française, cliquer ici <<<