Newsletter 6 : Accompagner ses proches

Newsletter avril 2011

ACCOMPAGNER SES PROCHES
 

Une allocation journalière pour l’accompagnement d’une personne en fin de vie a été créée par la loi du 2 mars 2010. Elle est versée aux personnes qui cessent temporairement de travailler afin d’accompagner à domicile, un proche en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. 
 

Cette allocation constitue une avancée familiale et sociale avec la reconnaissance concrète des liens forts qui existent entre les enfants, les parents, les frères ou les sœurs et une personne en fin de vie. Elle prend également en considération la dignité des personnes en fin de vie et leur volonté de finir leurs jours à domicile, dans leurs foyers, aux côtés de leurs proches.

Le dispositif est désormais opérationnel depuis le décret du 11 janvier 2011. En voici les grands principes :
 

Les conditions d’attribution

L’allocation ne concerne que les cas d’accompagnement d’une personne à domicile.

Peuvent bénéficier de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie :
- les salariés, à la condition de prendre un congé de solidarité familiale* ou de l’avoir transformé en période d’activité à temps partiel ;
- les travailleurs non salariés, les exploitants agricoles, les professions libérales à la condition de suspendre ou de réduire leur activité ;
- les chômeurs indemnisés.

Les bénéficiaires de l'allocation journalière doivent justifier de la relation d’ascendant, descendant, frère, sœur, personne de confiance ou partager le même domicile que la personne accompagnée.
 

Le montant de l’allocation

Le montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est fixé à 53,17 €. Le nombre maximal d'allocations journalières est de 21 (si la personne a interrompu son activité) et de 42 avec une allocation à 26,58 € lorsque le demandeur réduit son activité professionnelle. L’allocation est versée pour chaque jour ouvrable ou non.

L'allocation peut être fractionnée entre plusieurs bénéficiaires accompagnant la personne en fin de vie sans toutefois excéder le nombre maximal.
 

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