CMU complémentaire

Le principe

Toute personne résidant en France de façon stable et régulière peut bénéficier d’une protection complémentaire gratuite et renouvelable si les revenus de son foyer ne dépassent pas un montant minimum (plafonds de ressources mensuelles au 1er juillet 2009 : 752 euros pour une personne seule vivant en métropole, 1128 euros pour un couple).

Cette aide s’inscrit dans le cadre de la lutte contre les exclusions et vise à faire disparaître les obstacles à l’accès aux soins et à la prévention.
En 2008, 4,2 millions de personnes en bénéficient.

Sur présentation de leur attestation CMU, les frais de santé sont pris en charge à 100 %, sans avance d’argent, y compris pour la part non remboursée de la Sécurité sociale. Le contenu de ces prestations est défini par la loi.

Les bénéficiaires n’ont pas non plus à payer la participation forfaitaire de un euro.
 

Qui y a droit ?

La CMU complémentaire est accordée pour un an sous conditions de ressources : l’ensemble des ressources du foyer des 12 mois précédant la demande est pris en compte et ne doit pas dépasser un plafond.
Attention sont compris dans ce calcul :

• les prestations familiales ;
• les pensions diverses ;
• les revenus du capital ;
• les aides au logement : de façon forfaitaire.

Qui finance le dispositif ?

Cette prestation de solidarité est financée par une dotation budgétaire de l’état, qui reste notoirement insuffisante, et par des taxes dont celles payées par les complémentaires santé, à hauteur de 2,5 % des cotisations perçues pour 2006.
 

Aide à la complémentaire santé (chèque-santé)

Comment ça marche ?

Cette aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ouvre droit à une déduction sur la cotisation mutualiste, qui dépend du nombre de personnes composant le foyer et du lieu de résidence. Elle est soumise à conditions de ressources qui ne doivent pas dépasser le plafond d’attribution de la CMU complémentaire de plus de 20 %. (plafonds de ressources mensuelles : 752 euros pour une personne seule vivant en métropole, 1128 euros pour un couple).

Chaque membre de la famille bénéficie de l’aide, attribuée pour un an.

Son montant dépend de l’âge de chaque bénéficiaire.

Cette aide à l’acquisition d’un contrat maladie  complémentaire de santé individuel  a bénéficié à 549 141 personnes en 2008. Elle est déduite de la cotisation mutualiste sur  présentation de l’attestation délivrée par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), qui vérifie les justificatifs de revenus.