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2017_PDV_DROIT-OUBLI

1er mars : Journée internationale contre la discrimination. Point sur le droit à l'oubli

1er mars : Journée internationale contre la discrimination. Point sur le droit à l'oubli

15 févr. 2017
1er mars : Journée internationale contre la discrimination. Point sur le droit à l'oubli

La Mutuelle Familiale agit depuis longtemps pour mettre fin aux discriminations sur critères de santé.

Déjà le 17 mai 2001, lors d'un colloque, Nora Tréhel, présidente de la mutuelle, demandait que les organismes pratiquant des activités d'assurance ne puissent procéder à « aucune discrimination, aucune sélection, aucune exclusion ».

La question se pose avec une acuité particulière lorsqu'elle concerne des personnes ayant un risque de santé aggravé du fait d'une maladie ou d'un handicap et voulant contracter un emprunt immobilier et une assurance pour ce prêt.

Le chemin a été long pour progresser dans la voie du "droit à l'oubli", c'est à dire du droit à ne pas déclarer une ancienne pathologie au moment de la souscription d'un prêt. Une première convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a été signée en septembre 2001, puis révisée en 2006, 2010 et 2015 avant d'aboutir à la loi de modernisation du système de santé en 2016 et à deux décrets d'application des 7 et 13 février 2017.

Désormais les personnes concernées n'auront pas à déclarer une ancienne pathologie cancéreuse à l'issue d'un délai maximum de 10 ans, ce délai étant réduit à 5 ans lorsqu'il s'agit d'un cancer de mineur. La convention AERAS établit une grille de référence qui fixe les délais, pathologie par pathologie, au terme desquels il est possible de s'assurer sans surprime ni exclusion de garantie. Ces personnes doivent recevoir une information simple et claire. Des sanctions sont applicables aux organismes ne respectant pas la nouvelle réglementation.

A l'occasion de la Journée internationale contre les discriminations, La Mutuelle Familiale se félicite de cette avancée. Elle poursuivra son action pour améliorer cette réglementation et aboutir à la suppression de toute forme de discrimination, dans ce domaine mais aussi dans celui de l'accès à l'emploi.